J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2007 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0753355A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007 :

Le retrait de M. Haëm (Claude, Yves, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Haëm, Véronique Labbe et Vincent Bombart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.

La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Haëm, Véronique Labbe et Vincent Bombart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Bombart et Véronique Labbe, huissiers de justice associés ».